02 Juil 2015 12:18

Augmentation des indemnités afférentes à une incapacité de travail suite à une maladie professionnelle

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'octroi d'allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Ce projet s'inscrit dans le cadre élargi de l'accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être. Les principales mesures sont les suivantes :

  • une augmentation de 2 % pour les minima-forfaits à dater du 1er septembre 2015
  • une augmentation de 2 % des allocations après 6 ans (récurrence), qui concerne les maladies professionnelles de 2009 (au 1er septembre 2015) et de 2010 (au 1er janvier 2016)

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970