19 déc 2003 16:00

Augmentation d'un euro des visites à domicile

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à réaliser les dispositions prises dans l'Accord National Médico-mutualiste du 19 décembre 2002.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à réaliser les dispositions prises dans l'Accord National Médico-mutualiste du 19 décembre 2002.

Ce projet prévoit notamment d'augmenter d'un euro l'intervention personnelle de certains bénéficiaires dans le coût des visites à domicile. Les bénéficiaires pour lesquels un dossier médical global a été ouvert, les malades chroniques, les bénéficiaires de plus de 75 ans et de moins de 10 ans ne sont pas concernés par cette mesure. Les prestations relatives aux soins palliatifs ne sont pas non plus visées par cette augmentation. (*) modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.