Conseil des Ministres du 19 décembre 2003
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 19 décembre 2003, à partir de 9h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 19 décembre 2003, à partir de 9h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé qu'il avait envoyé, après les événements du Marly, une lettre au Gouvernement flamand, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la Ville de Bruxelles et à la Gouverneure à propos des responsabilités en matière de mesures de précaution. Le Premier Ministre veut tirer les leçons de cet événement pour l'avenir. Parmi la septantaine de dossiers traités par le Conseil des ministres, Guy Verhofstadt a, par ailleurs, mis en exergue, la célébration en 2004, du 60e anniversaire de la libération de la Belgique (communiqué 5), et les dossiers concernant la défense (communiqués 6 à 8). Le Conseil des Ministres a aussi adopté un projet d'arrêté royal relatif aux contributions dues à la Commission des jeux de hasard (communiqué 9). Il a noté la finalisation du projet Phénix pour la Justice (communiqué 11). Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi, qui modifie la loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière (communiqué 14). Le mandat du Gouverneur de la BNB a été prolongé de 5 ans (communiqué 16). Des dossiers concernant des bâtiments publics ont été approuvés (communiqué 17 à 22). D'autre part, Guy Verhofstadt a annoncé une conférence de presse concernant la gestion durable de la mer du Nord des Ministres Moerman et Vande Lanotte, le 29 décembre 2003. Il a encore rappelé les mesures concernant le fonds de vieillissement (communiqué 29-30), la Loterie Nationale (communiqué 32-33-34), l'immatriculation des véhicules (communiqué 37), les chèques-services (communiqué 38), un système qui devrait déboucher sur 25.000 emplois supplémentaires d'ici à la fin 2005. Des mesures d'exécution de la loi-programme ont été prises (communiqué 40). Le Premier Ministre a aussi insisté sur l'avant-projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine (communiqué 48) et sur le projet d'arrêté relatif à la méthadone (communiqué 52). Autre point important pour le Premier Ministre, la diminution des taux de TVA sur des services à haute intensité de main d'?uvre (communiqué 62). Il a annoncé que la réflexion sur la diminution du taux de TVA dans le secteur Horeca se poursuit. Le Conseil des Ministres a encore approuvé le projet d'arrêté royal instaurant une déclaration libératoire unique, qui fixe notamment les conditions relatives à la nature ou aux modalités d'un investissement ou d'un réinvestissement de valeurs mobilières Le Conseil des Ministres a également approuvé : - un projet d'arrêté royal relatif à l'Agence pour la simplification administrative (ASA) (communiqué 1) ; - le protocole en matière de communication et d'identité graphique des autorités fédérales (communiqué 4) ; - la conclusion d'un marché avec Télé Bruxelles pour la production et la diffusion de spots concernant l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale (communiqué 10) ; - un projet d'arrêté royal créant un service de Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés au sein du SPF Justice. Ce projet exécute la loi-programme de décembre 2002 (communiqué 12) ; - un projet d'arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale (communiqué 15) ; - un projet d'arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale (communiqué 23) ; - un projet d'arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du Président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que des membres du Comité fédéral de coordination (communiqué 25) ; - un projet d'arrêté royal relatif aux établissements scientifiques de l'Etat (communiqué 27) ; - la nomination des membres du Comité du suivi chargé des mécanismes liés aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires (communiqué 28) ; - un projet d'arrêté royal portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à La Poste (communiqué 31) ; - un projet d'arrêté royal modifiant les statuts de Belgacom (communiqué 35) ; - un projet d'arrêté royal, modifiant l'arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand (communiqué 39) ; - un projet d'arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique (communiqué 41) ; - deux projets d'arrêtés royaux relatifs au financement des hôpitaux (communiqué 43) ; - un projet d'arrêté royal portant des mesures d'exécution du maximum à facturer dans l'assurance soins de santé (communiqué 44) ; - un projet d'arrêté royal visant à réduire l'intervention personnelle des patients ayant un dossier médical global (communiqué 45) ; - un projet d'arrêté royal fixant une mesure de réduction du remboursement des fournitures pharmaceutiques (communiqué 46) ; - un projet d'arrêté royal et un avant-projet de loi, concernant la Déclaration Immédiate de l'Emploi (DIMONA) dans certains secteurs (communiqué 47) ; - un projet d'arrêté royal visant à réaliser les dispositions prises dans l'Accord National Médico-mutualiste du 19 décembre 2002 (communiqué 50) ; - un projet d'arrêté royal qui concrétise le soutien fédéral aux projets de recherche des Centres Collectifs (communiqué 54) ; - quatre mesures relatives aux prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz (communiqué 55-56) ; - un avant-projet de loi spéciale relatif à la compensation des pertes de revenus des communes suite à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité (communiqué 57) ; - un avant-projet de loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre (communiqué 61) ; - un avenant à la convention conclue avec la ville de Gand dans le cadre de la Politique urbaine (communiqué 63) ; - une initiative d'aide aux populations victimes de conflits en Ingouchie (communiqué 65) ; - un avant-projet de loi impliquant l'adhésion de la Belgique à la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et au protocole relatif à cette convention (communiqué 66) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la convention concernant les agences d'emploi privées (communiqué 67) ; - un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole1997 relatif à la Convention Internationale pour le Prévention de la Pollution des Navires et dénommé MARPOL 1973 (communiqué 68).
Agence pour la Simplification administrative
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'Agence pour la simplification administrative (ASA).
Identité visuelle de la Communication des autorités fédérales
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a adopté le protocole en matière de communication et d?identité graphique des autorités fédérales.
60e anniversaire de la libération de la Belgique
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur et de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte d'une communication relative à la célébration, en 2004, du 60e anniversaire de la libération de la Belgique.
Appareils de reproduction et d’imprimerie pour la Défense
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat de location, pour 5 ans, pour des appareils de reproduction multifonctionnels et du matériel d'imprimerie, entretien inclus.
Simulateur de lutte contre les mines
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché concernant un simulateur de lutte contre les mines.
Flotte OTAN
Le Conseil des Ministres a autorisé M. André Flahaut, Ministre de la Défense, à signer le deuxième amendement à l?addendum au protocole d?accord multilatéral de coopération relatif à la flotte OTAN de détention aérienne lointaine (*)
Commission des jeux de hasard
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la Commission des jeux de hasard.
Finalisation du Framework au sein du projet Phénix
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'une commande relative à la finalisation du framework, et son engagement à charge des crédits budgétaires de l'année 2003.
Création d'un service de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant un service de Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés au sein du SPF Justice. Ce projet exécute la loi-programme de décembre 2002.
Ordonnance de paiement
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Premier et Ministre de la Justice et Monsieur Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de lEconomie Sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, qui modifie la loi (*) portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière.
Répartition des dotations au sein des zones de police pluricommunales
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
Gouverneur de la BNB
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d?arrêté royal de renouvellement du mandat de Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique.
Bâtiments publics
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, chargé de la Régie des Bâtiments, le Conseil des Ministres a approuvé une série de dossiers concernant des bâtiments publics.
Fonctions de management
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation avec les organisations syndicales (*), un projet d'arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du Président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que des membres du Comité fédéral de coordination.
Etablissements scientifiques de l'Etat
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) relatif aux établissements scientifiques de l'Etat.
Démantèlement des centrales nucléaires : Comité de suivi
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé la nomination des membres du Comité du suivi (*) chargé des mécanismes liés aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
Fonds de vieillissement
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le financement, en 2003, du Fonds de vieillissement ainsi qu'un projet d'arrêté royal (**) portant octroi de certaines recettes non fiscales à ce Fonds.
Mise à la retraite à La Poste
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à La Poste (*).
Loterie Nationale
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royal concernant la Loterie Nationale.
Modification des statuts de Belgacom
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les statuts de Belgacom.
Immatriculation des véhicules
Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'immatriculation des véhicules.
Titres-services
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Emploi dans le secteur non-marchand
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal, modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
Harmonisation des cotisations
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, pris en exécution de la loi programme (*) et visant à simplifier et harmoniser les systèmes de réduction de cotisations sociales.
Dispense de certaines cotisations patronales
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de mme Fientje Moerman, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique.
Financement des hôpitaux
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au financement des hôpitaux.
Maximum à facturer
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures d'exécution du maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
Réduction de l'intervention des patients ayant un dossier médical global
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à réduire l'intervention personnelle des patients ayant un dossier médical global.
Réduction du remboursement des fournitures pharmaceutiques
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant une mesure de réduction du remboursement des fournitures pharmaceutiques.
Dimona
Sur proposition de MM Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des pensions et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) et un avant-projet de loi, concernant la Déclaration Immédiate de l'Emploi (DIMONA) dans certains secteurs.
Expérimentations sur la personne humaine
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
Augmentation d'un euro des visites à domicile
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à réaliser les dispositions prises dans l'Accord National Médico-mutualiste du 19 décembre 2002.
Traitement des toxicomanes via méthadone
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au traitement des toxicomanes par traitement de substitution, dont notamment la méthadone.
Centres collectifs
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui concrétise le soutien fédéral aux projets de recherche des Centres Collectifs.
Tarifs sociaux de l'électricité et le gaz
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé quatre mesures relatives aux prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz.
Revenus des communes
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Energie, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) relatif à la compensation des pertes de revenus des communes suite à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité.
Code des taxes assimilées au timbre
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre.
Taux réduits de TVA
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) en matière de fixation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Politique urbaine : avenant à la convention conclue avec la ville de Gand
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration Sociale et de la Politique des Grandes Villes, le Conseil des Ministres a approuvé un avenant à la convention conclue avec la ville de Gand dans le cadre de la Politique urbaine.
Soutien d'une initiative de MSF en Ingouchie
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord de financer, sur le budget 2003 du SPF Affaires étrangères, une initiative d'aide aux populations victimes de conflits en Ingouchie.
Commission Baleinière Internationale
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi impliquant l'adhésion de la Belgique à la convention internationale (*) pour la réglementation de la chasse à la baleine et au protocole (**) relatif à cette convention.
Suppression du monopole public du placement
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention (*) concernant les agences d'emploi privées.
Prévention de la pollution des navires
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole1997 relatif à la Convention Internationale pour le Prévention de la Pollution des Navires et dénommé MARPOL 1973 (*). Cette convention a une portée mondiale