19 déc 2003 16:00

Immatriculation des véhicules

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'immatriculation des véhicules.

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'immatriculation des véhicules.

Ce projet a pour but la stricte application de la mesure de la Loi-programme (*) qui stipule que, à partir de l'année 2004, la rétribution pour l'immatriculation d'un véhicule ne peut excéder 31 euros. A partir de l'année 2006, elle sera entièrement supprimée. (*) du 20 juillet 2001. (**) article 35 de la Loi-programme du 5 août 2003.