Augmentation et ventilation du nombre maximum d’appareils de tomographie à résonance magnétique

Le projet vise à augmenter de 18 appareils le nombre maximum d’appareils de tomographie à résonance magnétique (IRM) qui peuvent être exploités. Ceci porte le nombre maximum à 139 pour l'ensemble du Royaume. En outre, le projet prévoit une nouvelle ventilation de ces 18 appareils supplémentaires entre les entités d’agrément. En effet, en signant l’avenant au protocole d’accord du 24 février 2014 relatif à l’imagerie médicale, l’autorité fédérale s’est engagée à augmenter le nombre maximum d’appareils d'IRM qui peuvent être exploités. Un accord a par ailleurs été conclu entre l'autorité fédérale et les entités fédérées concernant une nouvelle ventilation de cette extension.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités. En effet, pour que l’extension aboutisse à l’accessibilité optimale pour le patient, la suppression du nombre maximum de services concernés est une condition nécessaire.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités