Auto-assurance d’Infrabel pour son patrimoine

Le montant annuel qu’Infrabel devrait budgétiser pour le paiement de primes d’assurance visant à couvrir le patrimoine de l’entreprise s’élève à 9,4 millions d'euros. En 2024, Infrabel a consacré 8,8 millions d'euros de son budget d’exploitation à la prise en charge de primes d’assurance pour se prémunir de tout risque contre son patrimoine propre pour une couverture de 77,5%. Cependant, après analyse, Infrabel estime ce montant comme déraisonnable, au regard des interventions des assureurs. En effet, les taux mis en place par les assureurs plafonnent leur intervention à un maximum d’environ 50 millions d'euros par an.

Tenant compte de ces éléments, le conseil d’administration d’Infrabel a pris la décision de principe de passer à un système d’auto-assurance pour son propre patrimoine, en constituant une réserve de liquidités d’un montant de 50 millions d'euros permettant, selon certaines modalités, d’indemniser des dossiers de sinistres supérieurs à 10 millions d'euros sur son patrimoine.

Le Conseil des ministres prend acte de la décision du conseil d’administration d’Infrabel de vouloir passer à l’auto-assurance dans le cadre de l’assurance de son patrimoine en constituant une réserve de liquidité. Toutefois, il mandate le ministre de la Mobilité d’informer le conseil d’administration d’Infrabel de la volonté du gouvernement de supprimer le plafond de 50 millions d'euros et de maintenir l’affectation de 9,4 millions d'euros par an à la constitution cette réserve afin de minimiser le risque d’intervention de l'actionnaire et ce, jusqu’à la midterm review du contrat de performance.

Le Conseil des ministres marque également son accord sur la concrétisation de la mesure et sa validation définitive dans un prochain conseil d’administration via une affectation des liquidités dégagées par son résultat 2024 au fonds « auto-assurance », compte tenu des risques et avantages que présente la mesure, tant sur le plan opérationnel que budgétaire.