07 nov 2013 18:30

Avant-projet de loi en matière d’assurances

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière d'assurances, qui s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du contrôle du secteur de l’assurance.

L'avant-projet transpose en droit belge les dispositions orientées consommateurs de la directive européenne Solvabilité II* sur l'accès aux activités d'assurance et de réassurance.

Il vise notamment à simplifier les législations en matière de protection du consommateur d’assurance en les codifiant en une loi unique, à savoir : la loi relative à la surveillance, la loi sur le contrat d'assurance terrestre et la loi sur l'intermédiation en assurances.

L'avant-projet clarifie la répartition des compétences entre la Banque nationale et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Il élargit en outre la protection du consommateur par une plus grande transparence des conditions liées aux participations bénéficiaires, aux restrictions légales en matière de segmentation et à l'encadrement des produits d'assurance de la branche 23. La régulation de la publicité sera par ailleurs mieux encadrée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.