Conseil des ministres du 7 novembre 2013

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a fixé le contingent de l'armée pour 2014.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour le transport et l'emballage des envois diplomatiques pour le compte du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique en charge du bien-être animal Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination de membres à la Commission des provisions nucléaires.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui fixent les critères auquels doivent satisfaire les fonctionnaires chargés d'infliger les amendes administratives ou de constater les infractions, dans le cadre des sanctions administratives communales.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la suppression du Fonds d’exécution du mécanisme de correction crée lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant les dispenses de service accordées en 2014 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.

Jusqu’à présent les personnes porteuses d’un handicap en Flandre n’apparaissaient pas automatiquement sur la liste des personnes handicapées de Selor. Cette liste leur donne, en cas de réussite d’une épreuve de sélection, priorité lors d’un recrutement. Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui rectifie cette situation.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date de reprise du Service central des dépenses fixes-Pensions (SCDF) par le Service des Pensions du secteur public (SdPSP), ainsi que les modalités de transfert du personnel.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière d'assurances, qui s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du contrôle du secteur de l’assurance.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l'exécution de leur travail.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui offre plus de possibilités sur le marché du travail aux jeunes de moins de 26 ans. L'initiative répond à l'objectif du gouvernement d'allouer de manière plus efficace les moyens sectoriels en faveur des jeunes.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le taux d'accises sur le tabac.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui définit avec précision et limite dans le temps les missions de service public confiées à bpost. Le Conseil des ministres répond ainsi aux remarques de la Commission européenne sur les mesures accordées par l'Etat belge à bpost en vertu du cinquième contrat de gestion. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi programme qui exécute le budget 2014.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à nommer le président du conseil d’administration de la SNCB.