07 nov 2013 18:31

Sanctions administratives communales : compétences des fonctionnaires constatateurs et sanctionnateurs

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui fixent les critères auquels doivent satisfaire les fonctionnaires chargés d'infliger les amendes administratives ou de constater les infractions, dans le cadre des sanctions administratives communales.

Le fonctionnaire qui peut infliger ou percevoir une amende administrative, appelé le fonctionnaire sanctionnateur, peut être :

  • un secrétaire communal
  • un agent contractuel ou statutaire
  • un membre du personnel des structures de coopération créées conformément au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, pour la Région flamande
  • un membre du personnel des structures de coopération créées conformément au Code du 22 avril 2004 de la démocratie locale et de la décentralisation, pour la Région wallonne 
  • un membre du personnel des associations créées conformément à la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, pour la Région de Bruxelles-Capitale
  • un fonctionnaire provincial, désigné par le conseil communal

Le fonctionnaire sanctionnateur ne doit avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison. Le fonctionnaire doit pouvoir statuer en toute indépendance. Une mesure transitoire est également prévue pour les fonctionnaires qui sont actuellement déjà chargés d’une compétence de sanction.

Le projet détermine également que l’amende peut être perçue par virement ou en espèces.

Les fonctionnaires compétents pour constater ces infractions doivent également répondre à certaines exigences :

  • être âgés d'au moins 18 ans
  • n'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison
  • avoir suivi une formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum auprès d'un organisme agréé pour la formation
  • avoir suivi une formation supplémentaire pour les fonctionnaires communaux qui constateront les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement

Projet d’arrêté royal fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives  communales

Projet d’arrêté fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales