Suppression du Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la suppression du Fonds d’exécution du mécanisme de correction crée lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police.
Lors du conclave budgétaire de mars 2013, le gouvernement avait décidé d’une part de procéder à la suppression du Fonds et, d’autre part, de prévoir les moyens nécessaires pour le paiement aux zones de police du mécanisme de correction sur un crédit alimenté par les moyens généraux du Trésor, garantissant ainsi un financement pérenne des zones de police concernées jusqu’au terme du mécanisme légal de correction.
Le montant du mécanisme dû pour 2013 aux zones pourra par conséquent être payé.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations