Avant-projet de loi portant des dispositions diverses
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses ainsi qu’un projet d’amendement du gouvernement concernant la cotisation de solidarité.
L’avant-projet de loi comprend des dispositions diverses relatives à différents domaines, comme les finances, la santé publique, les affaires sociales, l'emploi et les pensions.
L'amendement porte sur le chapitre « pensions » et plus particulièrement sur la cotisation de solidarité. Il prévoit, dans une première section, une simplification de la retenue à la source de la cotisation de solidarité sur les pensions complémentaires versées sous forme de capital. Il s'agit de la « première tranche » de la cotisation de solidarité sur les pensions complémentaires. Dans une deuxième section, une cotisation de solidarité supplémentaire de 2 % sur les pensions complémentaires sera appliquée, en plus de la première tranche. Cette augmentation s’appliquera uniquement à la partie des pensions complémentaires au-dessus du seuil de 150 000 euros et uniquement aux paiements qui ont lieu ou prennent effet à partir du 1er juillet 2027.
En outre, une contribution de 2 % est appliquée à la tranche des pensions complémentaires versées sous forme de capital et inférieure à 150 000 euros. À cette fin, le projet prévoit une simplification de la retenue à la source de la contribution de solidarité.
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi. Le projet d’amendement du gouvernement est transmis pour avis au Conseil d’État.