08 mai 2015 12:36

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses sociales

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sociales diverses. 

Il s'agit de deux chapitres de la loi-programme, approuvés par le Conseil des ministres du 24 avril 2015. Un chapitre concerne la transmission systématique des données énergétiques des sociétés de distribution et des gestionnaires de réseaux de distribution vers la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, en vue du datamining et du datamatching dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Le deuxième chapitre traite de la nouvelle politique concernant le secteur de l'horeca. 

Ces chapitres exécutent les notifications du contrôle budgétaire qui ont été approuvés par le Conseil des ministres du 3 avril 2015. Leur entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2015 sauf en ce qui concerne 2 dispositions fiscales, à savoir les articles 32 en 36 qui entreront en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016.