Avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de Justice

L'avant-projet prévoit une série de modifications urgentes telles que :

• les cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
• l'augmentation des cadres pour la lutte contre la fraude
• le financement de l'Institut de formation judiciaire
• une garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, dans le cadre des projets de la Régie des bâtiments
• la transposition de la directive européenne 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information