La loi du 10 juillet 2016 a réglé le transfert d’une partie des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à l’ONSS. Il s’agit notamment de l’affectation de nouvelles missions de perception et de l’intégration de certaines missions et d’une partie du personnel de l’ORPSS à l’ONSS.
L'avenant a pour but d’intégrer ces nouvelles tâches de l'ONSS dans le contrat d'administration, pour la période 2017–2018.