Conseil des ministres du 31 mars 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 31 mars 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre Charles Michel a annoncé que le Conseil des ministres avait approuvé un important projet d'arrêté royal concernant la réforme de la procédure en matière de marchés publics. Le gouvernement s'est engagé à simplifier la procédure, tout en étant attentif à la lutte contre la fraude sociale, et défendra également cette démarche au niveau européen.
Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon a ensuite commenté la création d'un groupe de travail Flandre-Etat fédéral pour la coordination des fusions volontaires de communes. Il s'agit en effet d'une compétence régionale ayant des conséquences pour l'Etat fédéral.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a présenté deux avant-projets de loi visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par ailleurs, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur a présenté un projet d'arrêté royal relatif à l'échange des données des passagers dans le secteur aérien. Des mesures seront également prises pour éviter que le numéro d'appel d'urgence 112 ne soit pris d'assaut lors d'une catastrophe. Un système de pre-calltaking sera introduit, un réseau supraprovincial sera créé et un numero 1722 sera instauré pour les appels non urgents.
En ce qui concerne la réintégration des travailleurs malades de longue durée, la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et le ministre de l'Emploi Kris Peeters ont annoncé un projet d'arrêté royal visant à responsabiliser les employeurs, les travailleurs et les médecins. Les personnes qui ont les capacités de travailler seront incitées à reprendre le travail.
Ensuite, le ministre de l'Emploi a présenté plusieurs projets d'arrêté royal qui concernent l'attribution d'un crédit-temps supplementaire. Par ailleurs, l'augmentation de l'allocation des personnes qui travaillent depuis plus de cinq ans pour le même employeur sera limitée, de sorte que le credit-temps reste abordable.
La secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Zuhal Demir a déclaré que le Conseil des ministres avait donné son feu vert à l'acquisition d'un nouveau navire de recherche océanographique. Il s'agit d'un signal positif à l'adresse des institutions scientifiques belges.
Le secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer a commenté l'approbation de la réforme de la Commission de la protection de la vie privée (voir présentation ci-annexée).
Enfin, le Premier ministre a conclu la conférence de presse en condamnant les violences qui ont eu lieu hier devant l'ambassade de Turquie à Bruxelles. Il a notamment déclaré que le gouvernement n'acceptait pas que les conflits étrangers soient importés en Belgique.
Nomination de membres du conseil d'administration de l'Office national du Ducroire
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le remplacement de membres du conseil d'administration de l'Office national du Ducroire.
Désignation d'un membre du Comité d'audit de l'administration fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner un membre du Comité d'audit de l'administration fédérale (CAAF)
Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs classiques - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Création d’un groupe de travail Flandre-Etat fédéral concernant les fusions volontaires de communes en Flandre
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création d'un groupe de travail Flandre-Etat fédéral relatif aux fusions volontaires de communes en Flandre à partir du 1er janvier 2019.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant l’imposition des plans d’actions et de l’implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
Dispenses de service accordées en 2017 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant les dispenses de service accordées en 2017 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.
Avenant au contrat d’administration entre l’Etat belge et l’Office national de sécurité sociale pour 2017-2018
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d’administration entre l’Etat belge et l’Office national de sécurité sociale (ONSS), pour la période 2017-2018.
Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Mise en oeuvre du règlement européen sur les abus de marché
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant principalement à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.
Modification des accords de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions wallonne et flamande concernant l’exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’accord de coopération modifiant les accords de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions wallonne et flamande concernant l’exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance.
Pension complémentaire du deuxième pilier pour les indépendants-personnes physiques - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants-personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants.
Lutte contre la diarrhée virale bovine
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine.
Assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Répartition des crédits destinés à couvrir les dépenses des mesures et nouvelles initiatives de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la première répartition de la provision destinée à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.
Obligations de Belgocontrol en matière de provisions pour les coûts de fin de carrière
Sur proposition du ministre de la Mobilité chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux obligations de Belgocontrol en matière de provisions pour risques et charges pour la disponibilité et le congé préalable à la pension de son personnel.
Droit à l’interruption de carrière, réduction du temps de carrière et allocations d'interruption
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal en matière de droit à l’interruption de carrière, la réduction du temps de carrière et les allocations d'interruption.
Obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.
Imputation du projet de modèle 112 sur la provision interdépartementale Terrorisme
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’imputation du projet de modèle 112 sur la provision interdépartementale Terrorisme.
Marché public concernant le remplacement du navire de recherche océanographique Belgica
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Zuhal Demir, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public concernant le remplacement du navire de recherche océanographique Belgica.
Réforme de la Commission de la protection de la vie privée
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protcetion de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée.