Obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.
La loi prévoit l’obligation légale pour les transporteurs et les opérateurs de voyage dans les différents secteurs de transport (transport aérien international, trains à grande vitesse internationaux, transport par bus réglé de manière internationale et transport maritime international) de transmettre les données des passagers à destination de, en provenance de et transitant par la Belgique à la banque de données des passagers. Un arrêté royal détermine par secteur ce qui suit :
- l'entrée en vigueur de la loi
- les données des passagers à transmettre pour ce secteur
-
les modalités relatives aux obligations des transporteurs et opérateurs de voyage de
transmission des données des passagers
Le projet d'arrêté royal pour l'exécution de la loi dans le secteur aérien détermine, d'une part, les obligations pour les compagnies aériennes en matière de nombre de push et le moment où ceux-ci doivent avoir lieu, l'envoi de données exactes au plus tard lors du deuxième push et le contrôle de conformité. Le contrôle de conformité consiste à vérifier la correspondance entre l’information sur le ticket et l’information sur le document d’identité. D'autre part, le projet prévoit également les modlités techniques de la transmission des données des passagers.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et à la Commission pour la protcetion de la vie privée.