Pension complémentaire du deuxième pilier pour les indépendants-personnes physiques - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants-personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants.
L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Conformément à l'accord de gouvernement, cet avant-projet établit un cadre social qui permet aux indépendants-personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de se constituer, outre la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI) telle qu’organisée par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, une nouvelle forme de pension complémentaire. Cette mesure vise à supprimer la différence de traitement qui existait encore entre les indépendants personnes physiques et les indépendants dirigeants d’entreprise.