Banque-Carrefour des véhicules
Avant-projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Avant-projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à créer une Banque-Carrefour des véhicules. La proposition du Premier ministre Yves Leterme et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe exécute une décision du Conseil des ministres du 30 mars 2004. L'avant-projet initial, que le Conseil des ministres a approuvé le 23 juin 2006, a échoué à plusieurs reprises à la suite d'avis défavorables de la Commission pour la protection de la vie privée.
L'avant-projet a maintenant reçu un avis favorable de la Commission. Il crée donc la Banque-Carrefour des véhicules pour une traçabilité adéquate des véhicules. La Banque-Carrefour offre également bien d'autres avantages :
- un meilleur support pour une politique de mobilité efficace au point de vue de la sécurité et de l'environnement ;
- une gestion globale du parc automobile et des véhicules mis au rebut ;
- la lutte contre la criminalité automobile et les escroqueries ;
- une amélioration de la coopération policière et de l'échange des données dans le cadre des accords de Schengen et Eucaris ;
- une meilleure protection des consommateurs ;
- la lutte contre le phénomène des véhicules non assurés et/ou non en ordre de contrôle technique ;
- la perception des impôts et taxes et l'imposition de sanctions ;
- la lutte contre la fraude kilométrique ;
- l'amélioration du service aux clients du SPF Mobilité et Transports, y compris l'immatriculation électronique (WebDIV) et l'échange d'informations entre les services notamment au niveau de l'homologation.