Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Base légale de la coopération belge au développement
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge (CTB) sous la forme d'une société de droit public.
L'avant-projet vise à actualiser certaines définitions et termes utilisés dans la loi afin que la base légale de la CTB devienne cohérente avec la base légale plus large de la coopération belge au développement déterminées dans la nouvelle loi du 19 mars 2013.