Base légale pour l'honoraire forfaitaire de disponibilité pour les services de garde des pharmaciens

Le projet détermine les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie les honoraires de garde et de disponibilité aux pharmaciens qui participent à des services de garde organisés, ainsi que les modalités de financement et le paiement. Il s’agit d’un service important pour les patients en cas d’urgence, organisé par les services de garde locaux des pharmaciens.

Cet honoraire de disponibilité prévoit une rémunération adéquate des pharmaciens pour le service qui est attendu d’eux quand ils participent aux services de garde, indépendamment de la délivrance de médicaments à des patients.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de garde et des honoraires de disponibilité aux pharmaciens titulaires d’une pharmacie ouverte au public qui participent à des services de garde organisés