Jusqu’à maintenant les travailleurs indépendants qui avaient décidé d’arrêter leur activité avant 65 ans subissaient avec le système du malus une réduction définitive de leur pension. Un travailleur indépendant, par exemple, qui arrêtait à 60, devait ainsi céder environ 25% de sa pension.
Par son vote aujourd’hui, la Commission Economie renvoie à la Chambre, une proposition visant à l’assouplissement et la suppression partielle du malus. Pour la Ministre des Indépendants : « Ce vote est un nouveau pas important dans la bonne direction. Seul régime encore victime de cette pénalité lors de la prise de pension de retraite anticipée, je suis satisfaite que nous puissions encore avancer concrètement pour adoucir le malus. Je rappelle avec vigueur que ce système est profondément injuste et que cette discrimination par rapport aux salariés et fonctionnaires doit, à terme, disparaître. »
Concrètement, les modalités du malus seront adaptées en fonction du relèvement progressif de l'âge minimum requis pour pouvoir prendre une pension anticipée (62 ans en 2016).
C’est ainsi que les taux de 25% et 18% applicables à 60 ans et 61 ans seront modulés comme suit :
• à partir de 2013, le taux de 25% s’appliquera en cas de prise de pension entre 60 ans et 60 ans et demi et un taux de 21,5% sera désormais appliqué en cas de prise de pension entre 60 ans et demi et 61 ans ;
• à partir de 2015, le taux de 18% s’appliquera en cas de prise de pension entre 61 ans et 61 ans et demi et un taux de 15% sera désormais appliqué en cas de prise de pension entre 61 ans et demi et 62 ans.
Par ailleurs, aucun malus ne sera plus appliqué dès 2013 :
• lorsqu’au moment de sa prise de pension l’intéressé dispose d’une carrière professionnelle d’au moins 41 ans (contre 42 actuellement)
• ou lorsque la pension anticipée est prise à 63 ou 64 ans.