31 oct 2020 12:14

Brexit : droits de séjour et documents de séjour des bénéficiaires de l'accord

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L'avant-projet vise à exécuter l'accord de retrait sur le Brexit pour ce qui concerne le droit de séjour et les documents de séjour des bénéficiaires de l’accord. Il fixe la procédure et les conditions pour identifier les bénéficiaires de l'accord de retrait et la délivrance des documents nécessaires, autant pour le séjour que pour le trafic frontalier.

De cette manière, les citoyens britanniques et les membres de leur famille séjournant en Belgique, avant la fin de la période transitoire ou qui peuvent les rejoindre après la fin de cette période, peuvent maintenir leurs droits de séjour. Les citoyens britanniques qui sont actifs comme frontalier avant la fin de la période transitoire pourront également continuer leurs activités après cette période.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.