Brexit : inscription des ressortissants du Royaume-Uni dans le registre d’attente

Le dossier est lié au Brexit et à l'accord sur le retrait qui a été conclu à cet égard. Le projet règle les modalités de l'inscription dans le registre d'attente des Britanniques qui ont fait valoir leur droit de travailleur transfrontalier.

L’arrêté royal du 24 décembre 2020 prévoit en effet l’inscription dans le registre d’attente des ressortissants du Royaume-Uni qui ont fait valoir, en Belgique, leur droit en tant que travailleurs frontaliers avant la fin de la période de transition et dont la demande pour le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait (« annexe 58 ») a été acceptée.

Cette inscription est nécessaire pour pouvoir leur délivrer un document de séjour.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal relatif à l’inscription dans le registre d’attente des ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ayant exercé leur droit en tant que travailleurs frontalier