Budget

Directives pour la préfiguration du budget 2011

Sur proposition de MM. Guy Vanhengel, ministre du Budget, et Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, le Conseil des ministres a établi les directives pour la préfiguration du budget 2011.

Les règles du nouveau système budgétaire s'appliquent à tous les services publics fédéraux et départements. Les services de l'Etat à gestion séparée, les organismes d'intérêt public et les entreprises d'Etat restent soumis aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat ou à la loi du 16 mars 1954 relative au contôle de certains organismes d'intérêt public.