Le projet fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l’exercice 2021 à 5.163.577.000 euros et prévoit, en cas de dépassement, les neutralisations dans le cadre de la cotisation indemnitaire alors due par l’industrie pharmaceutique.
Le projet est soumis à la signature du Roi après avis du Conseil d’Etat.