Bureau de normalisation
Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi visant à remplacer l'Institut belge de normalisation (**) par un Bureau de normalisation.
Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi visant à remplacer l'Institut belge de normalisation (**) par un Bureau de normalisation.
Un consultant externe a réalisé un audit approfondi de la normalisation. Au vu des résultats, l'avant-projet de loi reprend les principes suivants : - la compétence fédérale de la politique de la normalisation, du ressort du ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions; - la création d'un organe central nouveau, le Bureau de Normalisation (NBN), indépendant, chargé des programmes de travail, du financement, de la représentation internationale de la Belgique et de l'adoption des normes, suivant les règles du consensus; - la décentralisation des travaux d'élaboration des normes vers des commissions techniques compétentes et ouvertes à toutes les parties afin de garantir la transparence; - la composition des commissions techniques permettant à des opérateurs sectoriels de jouer un rôle important, en leur en donnant les possibilités et les moyens; - des possibilités offertes aux départements ministériels de s'investir dans le processus normatif au même titre que les autres parties; - la coordination de la gestion du NBN par un conseil d'administration composé, de façon équilibrée, de représentants de toutes les parties intervenantes; - la garantie d'un fonctionnement efficace par un comité de direction, totalement distinct du conseil d'administration, et dont les membres, nommés pour un mandat, constituent une véritable équipe de management regroupant les responsables des différentes unités opérationnelles du futur Bureau ( unité technique, unité administrative et unité commerciale); - la création d'un Conseil supérieur de Normalisation, organe d'avis consultatif, indépendant du Bureau, composé de représentants de toutes les parties non publiques et assistant le Ministre de l'Economie dans la fixation de la politique de la normalisation. (*) voir communiqué n°18 du 20 juin 2002. (**) institution d'utilité publique, placée sous la tutelle du Ministère des Affaires économiques, chargé de vérifier le respect des normes prescrites pour le produits commercialisés.