Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 décembre 2002.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la continuation et le renforcement de la capacité opérationnelle pour le traitement d'images satellitaires.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions, relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale (AIP).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.

Sur proposition de M. Didiers Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé
un avant-projet de loi visant à modifier (*) le Code de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd à basse teneur en soufre.

Sur la proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux, en exécution du projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé une série d'amendements fiscaux au projet de loi relatif aux pensions complémentaires.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi, qui vise à adapter la loi relative à l?instauration du Conseil d?établissement (*) au projet de loi portant création d'une banque- carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agréés, dénommé projet de « loi BCE ».

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, un projet de loi et des projets d'arrêtés royaux concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) portant réglementation du chômage en ce qui concerne la résidence principale et un projet d'arrêté ministériel (**) portant les modalités d'application de la réglementation du chômage en ce qui concerne la résidence principale.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux portant affectation des montants versés aux Fonds de récupération du Maribel social (*)

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant la promotion de la mise à l'emploi de chômeurs de longue durée par les communes, dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dérogation à loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Sur proposition d'Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, ce vendredi 20 décembre, l'arrêté cadre pour la transposition des directives européennes 2001/12, 13 et 14 relatives à la libéralisation du fret ferroviaire sur l'ensemble du réseau international. Le marché sera ouvert le 1er mars 2003.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le budget 2003 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Dans la répartition des bénéfices de la Loterie Nationale, une partie est réservée à des matières fédérales notamment la catégorie "objectifs d'intérêt public" (*).

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'attribution, en 2002 et en 2003, de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement (*).

Sur proposition de MM Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux mesures de contrôle du secteur du diamant.

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi visant à remplacer l'Institut belge de normalisation (**) par un Bureau de normalisation.

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux relatifs au soutien fédéral aux Centres Collectifs, pour 2002.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport au Gouvernement de la Commission Interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude (CICF) dans les secteurs économiques, année 2001.

Sur proposition de M.Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a marqué son approbation sur les mesures d'accompagnement de la fermeture de la liaison par ferry Ostende-Douvres.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) portant réforme de certaines entreprises économiques, en ce qui concerne les services de médiation.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé l'adaptation technique des recettes non-fiscales dans les Budgets des voies et moyens 2002 et 2003.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au financement et à certains aspects de la mise en oeuvre du programme de réduction de la fracture numérique, en faveur des indépendants et de certains groupes de personnes à revenus limités.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Sur la proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la psychothérapie en tant que profession de soins de santé autonome.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au Comité d'attribution du label écologique européen ainsi qu'un projet d'arrêté royal (**) fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances, associés au label écologique européen.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un service social au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Afsca).

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation d'une cotisation de santé.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office Belge du Commerce Extérieur (OBCE) à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

La loi (*) relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, prévoit la dissolution de l'OBCE et le transfert des membres du personnel ainsi que des biens, droits et obligations de l'Office aux régions et à l' Agence pour le Commerce extérieur (**).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal étendant l'application de la loi (*) portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la
prorogation du contrat de bail à l'usage de la Cour du Travail de Gand, Brabantdam 33, « Complexe Braempoort".

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard, due par les titulaires de licences A, B, C et E.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant l'attribution d'une allocation fédérale complémentaire à certaines zones police.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle, pour l'année 2003, l'octroi et le versement de la « subvention fédérale de base » ainsi que d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police pluricommunale et d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes, qui avaient conclu un tel contrat.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un «service minimum équivalent» à la population.

Sur proposition de M. Antoine Dusquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat, dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) supprimant la limite territoriale imposée aux centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation d'un contrat de consultance (*) informatique au profit de la police intégrée.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal (*) portant création et composition des organes communs à chaque SPF (**).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel (*) portant création du Service public fédéral (SPF) Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation (**).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission Interdépartementale de Développement Durable (CIDD).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au quartier Léopold-Schurnan.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer, sur le budget 2002 du Spf Affaires étrangères, les initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit :

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'extension du champ d'application de la Convention (*) sur les armes conventionnelles et des protocoles y annexés portant sur les conflits internes.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l'Union européenne (UE), et ses Etats membres, et la République d'Afrique du Sud (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA).