Subvention fédérale de base à la police locale
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle, pour l'année 2003, l'octroi et le versement de la « subvention fédérale de base » ainsi que d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police pluricommunale et d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes, qui avaient conclu un tel contrat.
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle, pour l'année 2003, l'octroi et le versement de la « subvention fédérale de base » ainsi que d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police pluricommunale et d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes, qui avaient conclu un tel contrat.
L'enveloppe globale subvention fédérale est égale à l'addition de tous les surcoûts admissibles de toutes les zones de police. Elle constitue la base pour la fixation, par zone de police, de la subvention de base initiale.