Cotisation de santé

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation d'une cotisation de santé.

Ce projet exécute la loi portant des dispositions diverses relatives à l'AFSCA (Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire) (*). Il vise à instaurer une cotisation de santé, prélevée sur toutes les viandes et produits à base de viande, au niveau du dernier maillon de la chaîne alimentaire, à savoir les grands ou petits distributeurs, les bouchers, le secteur HORECA et les collectivités. Le montant ainsi perçu servira à couvrir notamment les frais inhérents à la réalisation des tests de dépistage de l'ESB. Le projet fera l'objet d'une notification à la Commission européenne. (*) adopté en séance plénière de la chambre le 20 juillet 2002 et en séance plénière du Sénat le jeudi 12 décembre 2002.