05 mar 2010 12:35

Bureau européen des radiocommunications

Assentiment à l'instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications

Assentiment à l'instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications

Sur proposition de MM. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, et Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER), fait à Copenhague le 17 décembre 2002.

La Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER)" a été établie à La Haye en 1993. Elle a été signée par la Belgique le 20 octobre 1993 mais n'a pas été ratifiée par la suite.

Cette Convention a institué le  BER comme instance permanente pour supporter les activités liées à la politique en matière de radiocommunications du European Radiocommunications Committee au sein de la CEPT. La CEPT est la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications. Cette organisation a pour but de promouvoir la collaboration et l'harmonisation au sein de l'Europe dans le domaine des postes et des télécommunications. Une série de comités ont été créés au sein de la CEPT en vue de traiter des questions d'harmonisation, parmi lesquels le European Radiocommunications Committee précité. Dans le cadre de la Convention, le BER s'est vu attribuer un certain nombre de fonctions et son fonctionnement a été organisé. Les organes du BER ainsi que leurs tâches ont également été fixés.

A l'automne 2001, la CEPT a été réorganisée suite à quoi le European Radiocommunications Committee a été fusionné dans l'Electronic Communications Committee (ECC). L'ECC réunit les régulateurs en matière de radiocommunications et de télécommunications des membres de la CEPT. Le Bureau européen des télécommunications et le BER ont été fusionnés de facto avec pour résultat un Bureau européen des communications (BEC). Le BEC apporte donc dorénavant son support à l'ECC au sein de la CEPT.

Dans le cadre de cette réorganisation, un instrument amendant la Convention a été rédigé à Copenhague en 2002. Le titre de la Convention a été modifié en "Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications (BEC)". Outre quelques modifications de forme, les fonctions du Bureau ont également été adaptées dans le texte.

L'instrument d'amendement avec en annexe le texte consolidé de la Convention telle qu'amendée, a été signé par la Belgique le 11 décembre 2006. Le but est de marquer son accord sur cet instrument d'amendement. Etant donné que le texte consolidé de la Convention constitue l'annexe de cet instrument d'amendement, l'accord porte également sur l'ensemble du texte révisé.