Cadre réglementaire pour un réseau de transport d’hydrogène - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif au transport d’hydrogène par canalisations.
L'avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, établit un cadre réglementaire pour le transport d'hydrogène par canalisations afin de promouvoir le développement optimal du marché belge de l'hydrogène et de l'infrastructure de transport de l'hydrogène.
Ce cadre définit les conditions de la désignation d'un gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène pour la Belgique. Ce gestionnaire est chargé, entre autres, de fournir un accès libre et non discriminatoire au réseau de transport d'hydrogène à des tarifs réglementés, d'établir et de mettre en œuvre un plan de développement du réseau et un programme d'investissement visant à assurer un développement efficace des infrastructures, et de garantir la qualité de l'hydrogène transporté par son réseau.
L'avant-projet promeut une approche flexible pour soutenir au mieux le développement du marché de l’hydrogène. Il prévoit pour cela un régime transitoire pour les canalisations de transport d'hydrogène existantes sur le territoire belge. Les gestionnaires de réseaux de transport d'hydrogène existants peuvent continuer à exploiter ces réseaux jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, à condition qu'ils offrent la capacité de transport disponible sur leurs réseaux à des conditions non discriminatoires. Au plus tard le 31 décembre 2030, le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène doit être désigné comme gestionnaire indépendant des réseaux de transport d’hydrogène existant.
L'avant-projet définit le cadre d'autorisation et le régime de gestion auxquels ce gestionnaire est soumis. Le cadre réglementaire a un caractère dynamique, l'avant-projet établissant les principes généraux de la future organisation du marché de l'hydrogène et réglementant en détail un nombre limité de questions, tout en renvoyant à de futurs arrêtés pour l'élaboration concrète de certains autres aspects.
Le Conseil des ministres charge la ministre de l'énergie de soumettre cet avant-projet de loi au Comité de concertation.