La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) est une institution publique de sécurité sociale dont le siège est établi à Anvers et dont les activités concernent principalement le territoire néerlandophone. Conformément à la jurisprudence constante de la Commission permanente de contrôle linguistique au sujet de la CSPM, le projet apporte une dérogation à la règle de répartition égale des fonctions de direction.
Les emplois prévus au plan de personnel de la CSPM, pour les cinq degrés de hiérarchie, sont répartis à 78% pour la cadre néerlandais et à 22% pour le cadre français.
Le projet produit ses effets au 1er juillet 2015, pour une durée de six ans. Il est soumis à la signature du Roi.