Calamités publiques

Reconnaissance des conditions météorologiques exceptionnelles comme calamités publiques

Sur proposition de M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 1er juin 2007 sur le territoire de la commune de Wevelgem (Flandre occidentale). 

Depuis mars 2007, toute police d'assurance "incendie risques simples" couvre les catastrophes naturelles dues à un phénomène naturel : inondations, débordement ou refoulement des égouts publics et glissement ou affaissement de terrain. Le Fonds des calamités intervient lorsque les biens concernés ne sont pas assurés, suite à la situation financière de la victime (personnes ayant droit à un revenu d'intégration ou à une aide financière similaire) ou lorsque les biens sont en principe exclus d'une couverture d'assurance (les récoltes non rentrées, le bétail vivant en dehors du bâtiment, le sol, les cultures, la plantation d'arbres). Les biens qui ne sont pas des risques simples (des biens, par exemple, qui dépassent un certain montant assuré) et les dommages aux biens du domaine public entrent également en ligne de compte pour une intervention du Fonds des calamités.