05 mar 2010 12:35

CARIFORUM

Assentiment à l'accord de partenariat économique UE-CARIFORUM

Assentiment à l'accord de partenariat économique UE-CARIFORUM

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique UE-CARIFORUM. 

L'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et ses Etats membres et les Etats du CARIFORUM a pour but de contribuer au développement durable par l'établissement d'un partenariat commercial entre l'UE et les pays du CARIFORUM. Les négociations ont été lancées en 2002 avec six groupes de pays ACP. La région des Caraïbes est la première région à avoir terminé les négociations d'un APE complet, c.à.d. couvrant toute la région et comprenant non seulement le commerce des marchandises, mais également les services, les investissements et les "règles".

L'APE remplace le régime de préférences unilatérales organisé par l'accord de Cotonou de 2000, dont le bilan en termes de développement était contesté et qui n'était pas compatible avec les règles de l'OMC. Afin de respecter les règles de l'OMC, l'APE prend la forme d’une zone de libre échange entre l'UE et les pays ACP concernés. L'APE comporte des améliorations pour les pays du CARIFORUM par rapport au régime commercial de Cotonou :

  • accès au marché européen libre de droits de douane et de quotas ("Duty free quota free") pour tous des produits en provenance des pays ACP. L'accord prévoit pour les pays du CARIFORUM une libéralisation de 90,2 % des lignes tarifaires, étalée sur 25 ans, permettant une protection efficace des secteurs vulnérables,
  • règles doorigine plus souples,
  • approche régionale.

Autres éléments de l'accord :

  • clause de sauvegarde : permet de répondre à des problèmes particuliers de hausse brutale des importations d'un produit déterminé,
  • investissements et services : contrairement à d'autres régions ACP, qui ont préféré reporter les discussions dans ce domaine, les pays du CARIFORUM se sont montrés d’emblée intéressés par l'inclusion dans l'accord des services et investissements,
  • dispositions concernant la coopération et l'assistance.

L'accord est appliqué provisoirement depuis sa signature. Il relève en Belgique de la compétence mixte du fédéral, des régions et des communautés.