22 mai 2021 11:03

Centralisation des participations de l'Etat au sein de la SFPI

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mission de centralisation des participations de l'Etat au sein de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI).

L'accord de gouvernement prévoit que, dans une optique de bonne gouvernance et de séparation claire entre le rôle de l'État en tant qu'actionnaire, décideur politique et régulateur, il convient de centraliser toutes les participations de l'État fédéral au sein d'une entité unique, c’est-à-dire au bilan de la SFPI. La finalité de la séparation des politiques actionnariales et publiques trouve un fondement dans les lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La SFPI convient comme entité au sein de laquelle les participations sont centralisées, étant donné que la loi du 2 avril 1962 lui assigne une mission de holding public et une mission d'exécution de missions déléguées. La centralisation de toutes les participations de l'État au sein de la SFPI devrait permettre à l'État de mieux assumer son rôle d'actionnaire, puisque la SFPI assure en permanence une gestion active et un suivi financier de ses participations, et peut jouer un rôle de conseil dans la gestion du portefeuille de l'État. Ce rôle consultatif permet à l'État de prendre des décisions mieux informées concernant ses participations publiques et d'être représenté mieux préparé à l'assemblée générale des actionnaires.