Cercles de médecins généralistes
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes (**).
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes (**).
Le projet implique que le financement du système d'appel unifié des services de garde des médécins généralistes s'opère au niveau de la zone de médecins généralistes et plus au niveau de la zone de soins étendue, comme c'est le cas aujourd'hui. La zone de médecins généralistes est la zone dans laquelle travaille un cercle de médecins généralistes. Elle peut faire appel à un financement complémentaire pour l'organisation d'un système d'appel unifié. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 4 juin 2003. (**) fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.