Classification de fonctions dans le secteur fédéral de la santé
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à fixer les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social.
Le 25 octobre 2017, le gouvernement fédéral a conclu un accord social avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs privé et public concernées. Cet accord prévoit l’instauration et le financement de la classification de fonction (IF-IC) pour tout le personnel du secteur fédéral de la santé.
Vu les différences actuelles entre les agents du secteur public, d’une part, et le personnel du secteur privé, d’autre part, il a dès lors été convenu d’instaurer l’IF-IC dans le secteur public. En ce qui concerne les hôpitaux, il a été convenu avec les partenaires sociaux que les fonds destinés à la mise en œuvre de l'IF-IC, pour les hôpitaux tant privés que publics, le seraient via le budget des moyens financiers.
Étant donné qu’il n’y a pas encore d’accord sectoriel pour le secteur public et que les moyens ne peuvent être alloués dans le cadre du budget des moyens financiers, le Conseil général a décidé, le 19 octobre 2020, d’intégrer le montant de 32.632.000 euros dans les frais d’administration de l’INAMI (accord social hors budget) afin que ces moyens, à l’instar également de l’intervention de 2018, puissent être transférés partiellement au Fonds Maribel Social du Secteur public et partiellement au Fonds de pension sectoriel en faveur des agents contractuels des institutions publiques.
Le projet d’arrêté royal réalise ce transfert au Fonds Maribel Social, pour un montant de 28.250.000 euros. La différence de 4.382.000 euros sera versée dans le deuxième pilier des pensions, ce qui requiert une adaptation de la loi-programme du 20 juillet 2006.
Le Fonds Maribel Social du Secteur public allouera ces moyens comme suit :
- 16 millions d'euros pour l’octroi d’une prime unique de 236 euros bruts pour chaque travailleur salarié actif à la date du 1er janvier 2020
- 6.900.000 euros ajoutés au tampon de l’IF-IC
- 5 millions d’euros répartis entre les employeurs en guise de soutien aux services RH
- 350.000 euros prévus, avec l'accord des partenaires sociaux, pour la rémunération d'un expert auprès des organisations syndicales et des organisations d'employeurs sous la forme d'une intervention de 70.000 euros par organisation et ce, en soutien de leurs membres
Le projet est soumis à la signature du Roi.