Le livre XVII détermine les procédures juridictionnelles particulières comme les actions en cessation dans le cadre de la protection des consommateurs. Le deuxième avant-projet insère un titre 1er Définitions générales au livre I Définitions du Code de droit économique.
Avant-projet de loi portant insertion du Titre 1er “Définitions générales” dans le Livre I "Définitions" du Code de droit économique
Avant-projet de loi portant insertion du Livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XII dans le Livre Ier du Code de droit économique