Code de droit économique : procédures juridictionnelles particulières et définitions générales
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à insérer un nouveau livre et un titre au Code de droit économique. Il s'agit du livre XVII relatif aux procédures juridictionnelles particulières et d'un nouveau titre dans le livre I comportant des définitions générales.
Le livre XVII détermine les procédures juridictionnelles particulières comme les actions en cessation dans le cadre de la protection des consommateurs. Le deuxième avant-projet insère un titre 1er Définitions générales au livre I Définitions du Code de droit économique.
Avant-projet de loi portant insertion du Titre 1er “Définitions générales” dans le Livre I "Définitions" du Code de droit économique
Avant-projet de loi portant insertion du Livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XII dans le Livre Ier du Code de droit économique