Code de droit économique : propriété intellectuelle
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à insérer le Livre XI sur la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique.
Il s'agit de deux avant-projets de loi qui introduisent un cadre légal général pour la propriété intellectuelle et qui réorganisent la législation économique en un code qui regroupe et modernise les règles juridiques en matière de droit économique.
Le premier avant-projet de loi a été approuvé en première lecture lors du Conseil des ministres du 19 juillet 2013. Il a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil de la propriété intellectuelle. A la demande du Conseil d'Etat, il a été scindé en deux avant-projets. Il a, entre autres, été adapté sur le plan des droits de brevet.
Avant-projet de loi portant insertion d’un livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code
Avant-projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant l’article 633quinquies du Code judiciaire