08 Juil 2005 17:00

Code des impôts sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le projet a pour but l'application effective du système existant du minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, à toute entreprise et titulaire de profession libérale, ne remplissant pas de déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus ou remettant celle-ci en dehors des délais prévus (*). Le projet pour avis, au Conseil d'Etat. (*) aux articles 308 à 311 CIR 92. (**) fixés par l'article 182 AR/CIR 92.