Conseil des Ministres du 8 juillet 2005

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant la loi (*) relative aux allocations aux personnes handicapées.

Le Conseil des Ministres a procédé, ce matin, à une première évaluation des inondations qui ont principalement touché la Flandre occidentale et orientale ainsi que le Hainaut, les jours précédents.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition d'attribuer le marché concernant le fonctionnement des Secrétariats Premier Ministre par le biais de la procédure négociée.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pluriannuel de durée indéterminée relatif à l'entretien du système BEMILSATCOM.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de Plan d'action national consacré aux enfants.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte du document intitulé « Rapport de synthèse mai 2005 : Groupe de travail Circuit de soins Psychiatrie Légale - Prof. Paul Cosyns (président) ». Il a approuvé les orientations présentées par la Ministre de la Justice.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement des dossiers de réalisation du plan de modernisation Coperfin du SPF Finances introduits en 2004 et début 2005. Ces marchés concernent principalement l'implémentation de nouveaux systèmes logiciels, la sécurisation de l'infrastructure informatique et la modernisation et la rationalisation du réseau du SPF Finances.

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un Comité fédéral pour la sûreté du transport ferroviaire. L'AR comprend également quelques mesures qui doivent garantir la sûreté des transports entre les différents moyens de transport (maritime, aérien et ferroviaire).

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux (SPF) et les services publics fédéraux de programmation (SPP).

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministres des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté fixant les modalités d'application prévues à l'article 275-1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi concernant la structure et le taux des droits d'accise sur l'alccol et les boissons alcoolisées.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi (*) créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral Finances.

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, et de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a confirmé les adaptations législatives améliorant le fonctionnement du Fonds social mazout.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks. Cet avant-projet modifie la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux tatouages et piercings.

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la maîtrise des dépenses dans le secteur des médicaments.

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal, modifiant l'arrêté roral (*) relatif à l'exercice des professions de soins de santé.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les prestations de logopédie. Le premier projet modifie l'arrêté royal (*) établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurances obligatoire soins de santé et indemnités. Le second projet modifie l'arrêté royal (**) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les dispositions de l'arrêté royal (*) établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à l'adaptation au bien-être des prestations en matière d'accidents du travail. Il s'agit d'un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi (**) sur les accidents du travail, un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (***) portant exécution de l'article 51ter de la loi (*) sur les accidents du travail et un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (****) portant exécution de l'article 42bis de la loi (*) sur les accidents du travail.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en éxécution de la loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.

Sur proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministes a approuvé l'attribution de crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé le contenu de conventions à conclure entre l'Etat fédéral et certaines villes et communes.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'approche décrite dans la note relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'agit de la préparation du rapport fédéral sur la mise en oeuvre de la plate-forme d'action de Pékin pour les années 2004-2005 et l'établissement d'indicateurs de genre.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de "Charte de la citoyenneté".

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé l'engagement de deux militaires belges à partir du 20 juin jusqu'à fin septembre 2005 et d'un militaire belge du 26 juillet au 15 août dans le cadre de l'aide fournie par l'OTAN à l'African Union Mission in Sudan (AMIS).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi portant suppression des actions au porteur ainsi qu'un projet d'arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés.