Titres-services

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Ce projet crée la possibilité d'utiliser parallèlement au titre-service papier, qui est un instrument de paiement des prestations dans le cadre du dispositif des titres-services, un titre-service dématérialisé (au moyen d'un procédé électronique). Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat, endéans les trente jours. (*) du 12 décembre 2001.