Appartient à Conseil des Ministres du 8 juillet 2005
Cotisation annuelle à charge de certains organismes
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en éxécution de la loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en éxécution de la loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.
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