Niveau D : Une nouvelle carrière pour les 25.000 fonctionnaires

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées.

La carrière du niveau D (anciens niveaux 3 et 4) regroupe plus de 25.000 personnes à la fonction publique fédérale : les collaborateurs administratifs, techniques et le personnel de restaurant ou de nettoyage. Dans une administration qui évolue de plus en plus vers la valorisation des compétences, les fonctionnaires du niveau D étaient les derniers à ne pouvoir évoluer qu'en fonction de leur ancienneté. Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui permettra désormais aux agents du niveau D d'accéder à des formations certifiées et d'évoluer en fonction de ces formations, afin d'accroître leur mobilité, leur polyvalence et donc leur efficacité. Le texte prévoit également une série de mesures visant à revaloriser la carrière D, notamment d'un point de vue salarial. Formation et valorisation des compétences 1. Octroi d'une allocation de compétences de 800 euros à 1.000 euros/an pour les lauréats des formations certifiées, à partir de 09/06 Tous les membres du personnel de niveau D pourront désormais participer à une formation certifiée. Il est en effet essentiel de développer les compétences des agents pour répondre aux évolutions technologiques rapides de notre société. Des formations sur des logiciels informatiques de base ou encore sur les normes d'hygiène alimentaire seront notamment organisées par l'IFA (Institut de formation de l'administration fédérale). Elles pourront également être organisées par les différents départements mais toujours sous le contrôle de l'IFA, garant de la qualité et de la cohérence des formations entre les départements. La formation se clôturera par une épreuve la plus concrète possible : loin d'un test théorique, il s'agira plutôt de vérifier si le fonctionnaire a bien intégré les compétences qu'il devra mettre en Suvre à l'avenir. La réussite de cette épreuve permettra aux lauréats de recevoir, pendant 8 ans, une allocation de compétences de 800 euros/an pour le personnel de restaurant / nettoyage et de 1.000 euros/an pour les autres grades. Cette allocation de compétences sera octroyée, pour la première fois, avec le traitement du mois de septembre 2006 (pour les collaborateurs techniques) ou septembre 2007 (pour toutes les autres catégories). 2. Progression dans la carrière garantie et facilitée lors de la réussite d'une formation certifiée, à partir du 01/09/06 Après 8 ans, le lauréat d'une formation certifiée pourra alors automatiquement accéder à l'échelle supérieure (2, 3 puis 4) de la carrière D. Jusqu'ici, seul un nombre restreint de fonctionnaires pouvaient accéder à ces échelles supérieures, dont l'accès était à la fois conditionné par l'ancienneté et par un pourcentage limité d'emplois. L'acquisition de nouvelles compétences constituera donc l'élément central du développement de la carrière. 3. Augmentation des traitements de certaines échelles en vue d'intégrer l'allocation de compétences, à la date du 01/09/06 Les traitements des 2e, 3e et 4e échelles de la carrière D seront augmentés, là où c'est nécessaire, afin de maintenir une différence égale au moins à l'allocation de compétences par rapport à l'échelle inférieure. Une carrière plus simple et plus attractive financièrement Par ailleurs, différentes mesures sont proposées en vue de simplifier le système ou d'assurer plus de cohérence entre les carrières du niveau D et les carrières des autres niveaux. 4. Augmentation linéaire de 2% du traitement du personnel contractuel de restaurant / nettoyage, à la date du 01/06/05 Pour diminuer les écarts de traitement, les membres du personnel contractuel de restaurant / nettoyage bénéficieront à partir du 1er juin 2005 d'une augmentation linéaire de 2%. 5. Octroi d'un prime de direction de 500 euros/an pour tous les agents gérant une équipe Au niveau D, une prime de direction de 500 euros/an est actuellement octroyée aux chefs d'équipe d'au moins 10 personnes occupées dans un restaurant ou au nettoyage. Or il ressort de l'expérience vécue sur le terrain que des agents de niveau D gèrent aussi des équipes dans d'autres secteurs. La prime de direction sera donc étendue à l'ensemble des membres du personnel de niveau D, quel que soit leur grade et pour autant qu'ils gèrent effectivement une équipe. 6. Suppression du test imposé aux agents de l'ex-niveau 4 en vue de poursuivre la carrière au sein du niveau D Comme le ministre s'y est engagé lors de la signature de l'accord sectoriel 2003-2004, il propose de supprimer le test imposé aux agents de l'ex-niveau 4 désireux de poursuivre leur carrière au sein du niveau D. Plutôt que d'organiser un examen-sanction, il est, selon lui, plus juste et plus cohérent d'offrir directement à l'ensemble du personnel du niveau D la possibilité de participer aux formations certifiées. Soucieux d'offrir au public une administration moderne et efficace, le Ministre de la Fonction publique place la formation et la valorisation des compétences parmi ses priorités. La réforme des carrières n'est possible que si elle intègre chacun des individus qui sera chargé de la mettre en oeuvre, les top managers comme les ouvriers ou techniciens et les besoins dans et hors de l'organisation.