Suppression des titres au porteur et lancement des titres dématérialisés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi portant suppression des actions au porteur ainsi qu'un projet d'arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés.

Suppression de l'émission et de l'usage des titres au porteur L'avant-projet de loi a pour but de moderniser le droit belge des titres au travers de la suppression de l'émission et de l'usage des titres au porteur représentatifs de valeurs mobilières. En effet, d'une part, l'anonymat qui est attaché à ces titres peut être source d'abus et, d'autre part, les titres au porteur sont peu adaptés aux exigences modernes en matière de titres. Outre le risque de perte et de vol, les impératifs liés à la conservation des titres au porteur et à l'encaissement des coupons sont lourds et coûteux. Grâce à l'état actuel de la technologie, il est désormais envisageable de recourir massivement à l'utilisation de titres dématérialisés, qui concilient la facilité de transmission au souci de sécurité. Il s'agit de l'ensemble des valeurs mobilières émises au porteur en Belgique, soit les titres au porteur émis par des personnes privées ou publiques, qui donnent ou peuvent donner droit à une part des bénéfices ou du patrimoine de l'émetteur ou qui confèrent le droit de participer au fonctionnement de celui-ci. A partir du 1er janvier 2008, les nouvelles émissions de titres au porteur sont supprimées. A partir de cette même date, les titres au porteur ne pourront plus faire l'objet d'une délivrance physique et doit débuter une opération de conversion. En effet, la réforme adoptée prévoit la suppression de l'anonymat des titres au porteur au travers de leur conversion sous la forme de titres dématérialisés ou de titres nominatifs. La fin de la période de conversion est fixée à l'horizon 2014 pour les titres émis préalablement à la publication de la loi en projet au Moniteur belge. Lancement des titres dématérialisés Le Code des sociétés prévoit que le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un établissement agrée chargé de tenir les comptes. Le titre dématérialisé inscrit en compte se transmet par virement de compte à compte et la liquidation des transactions s'opère à l'intervention d'un organisme de liquidation. L'application de ces dispositions est donc subordonnée à l'agréation de teneurs de comptes et à la désignation d'organismes de liquidation, effectuées par le Roi. Le projet d'arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés constitue ainsi le complément du projet de loi portant suppression des titres au porteur et vise à rendre effective l'émission et l'utilisation de titres dématérialisés par les sociétés de droit belge via l'agréation de teneurs de comptes et la désignation de deux organismes de liquidation. Le projet d'arrêté royal, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2006, prévoit également un contrôle spécifique de la Commission Bancaire Financière et des Assurances sur l'activité de teneur de comptes agréé, de même que l'application de règles comptables particulières s'agissant de cette activité.