Code forestier wallon

Avis du Conseil des ministres sur l'avant-projet de décret wallon relatif au code forestier

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a rendu son avis, conformément à l'article 11, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sur l'avant-projet de décret wallon relatif au code forestier.

Le Conseil des ministres a rendu un avis conforme pour les articles 90 à 104 inclus. Il a rendu un avis conforme pour l'article 105 à condition que cet article prévoit des montants minimum et maximum de l'amende pénale la plus élevée. Il a rendu un avis conforme pour l'article 106 à condition que soit précisée de quelle juridiction il s'agit.