21 déc 2006 16:00

Cofinancement des ONG

Réforme du cofinancement des organisations non gouvernementales belges

Réforme du cofinancement des organisations non gouvernementales belges

Sur proposition de M. Armand De Decker, Ministre Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des Fédérations d'ONG de développement. Ce projet constitue le troisième et dernier volet de la réforme du cofinancement des ONG. Il organise l'agrément des fédérations d'ONG et accentue leur rôle dans le renforcement de la qualité professionnelle des ONG par le financement d'un programme annuel. Le projet prévoit également le remplacement de la Commission d'avis ONG par un Comité paritaire de concertation Pouvoirs Publics - ONG de développement. Pour rappel, l'arrêté royal du 14 décembre 2005 relatif aux agréments des ONG de développement instaure à côté de l'agrément de base, un agrément "programmes" suite à une expertise indépendante. L'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et des projets présentés par les ONG de développement agréées approfondit l'approche Programme, par l'attribution d'enveloppes financières triennales aux ONG agréées "programmes". Il instaure une ligne de financement de projets aux ONG qui ne bénéficient pas de l'agrément "programmes", allège les procédures et réalise une simplification administrative, notamment par une répartition des activités entre « actions Nord » et « actions Sud » en fonction de leur finalité et un taux de cofinancement unique quel que soit le type d'activité subsidiée ou la taille de l'ONG. La réforme du cofinancement des organisations non gouvernementales était l'une des tâches que le Gouvernement s'était engagé à mener au cours de cette législature. Le Gouvernement souhaitait en effet, en accord avec les ONG, mettre en oeuvre un système de cofinancement plus flexible, dont les procédures administratives seraient allégées et simplifiées, tout en maintenant un mécanisme de contrôle crédible.