23 jan 2004 13:00

Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (*).

Par la loi-programme (**) d'importantes modifications ont été apportées à la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités en ce qui concerne la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et la réforme du contrôle médical. Un des objectifs poursuivis était de rééquilibrer l'influence respective des membres composant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. Des lacunes sont toutefois apparues, qui sont corrigées dans l'avant-projet. Celui-ci est transmis, pour avis au Conseil d'Etat. (*) coordonnée le 14 juillet 1994. (**) du 24 décembre 2002.