Comités de personnel

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet d'arrêté royal instituant des comités de personnel au sein du Service public fédéral (SPF) Finances.

Pour rappel, le personnel du Ministère des Finances, à l'exclusion de celui de l'Administration des Pensions et de l'Administration du Budget et du Contrôle des dépenses, a été transféré à la cellule provisoire, créée auprès du SPF Finances par arrêté ministériel (**). En conséquence, le Comité de direction a, depuis le 1er janvier 2003, repris les compétences du Conseil de Direction en ce qui concerne quelque 30.000 membres du personnel. Bien que les règles statutaires actuelles autorisent, dans certaines hypothèses, le Comité de Direction à déléguer certaines compétences en matière de gestion du personnel à des comités ad hoc, aucune délégation n'était prévue dans les matières suivantes : - procédures disciplinaires, quelle que soit la gravité des faits; - promotions par avancement de grade ou par avancement barémique, nominations par changement de grade; - cumuls d'activités professionnelles; - désignations pour l'exercice d'une fonction supérieure. Pour éviter la paralysie du Comité de Direction par une surcharge de dossiers qui, par leur nature, peuvent être délégués, la possibilité est donnée au Comité de direction de déléguer une partie de ses compétences statutaires à des comités de personnel. (*) voir communiqué n°31 du 4 mai 2003. (**) du 18 décembre 2002.