Comités de secteur fédéraux
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet d'arrêté royal (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet d'arrêté royal (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Le projet vise à déterminer la présidence et, éventuellement, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux (SPF), en tenant compte des modifications des ressorts des comités de secteur fédéraux. Le projet prend en compte la répartition des attributions ministérielles de l'actuel gouvernement. (*) voir communiqué 27 du 25 avril 2003. (**) portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.